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Loi « pouvoir d’achat » et encadrement du niveau des loyers en zones tendues
Depuis le 24 août 2022, aucun complément de loyer ne peut être appliqué au loyer de base lorsque le logement présente certaines caractéristiques (sanitaires sur la palier, signes d’humidité sur les murs, niveau de DPE de classe F ou G, …).
Un dispositif d'encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues a été fixé par la loi ELAN à titre expérimental pour une durée de 8 ans (loi 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 140).
Ainsi, dans ces zones tendues, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence peuvent demander qu’un dispositif d’encadrement des loyers soit mis en place, sous réserve qu'un décret détermine le périmètre du territoire de la collectivité demandeuse sur lequel s’applique le dispositif.
Dans ces territoires, le préfet fixe chaque année par arrêté des loyers de référence. Par exemple, pour les biens situés à Paris, les loyers de référence (fixés à partir des niveaux de loyers constatés par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne), les loyers de référence majorés (équivalent au loyer de référence + 20 % de ce dernier) et les loyers de référence minorés (équivalent au loyer de référence - 30 % de ce dernier), par catégorie de logement et par secteur géographique ont été fixés par un arrêté (arrêté 2020-06 du 3 juin 2020 ; www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr).
Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. Ce complément de loyer ne peut être appliqué à un loyer de base inférieur au loyer de référence majoré.
Depuis le 24 août 2022, aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
-des sanitaires sur le palier ;
-des signes d'humidité sur certains murs ;
-un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G ;
-des fenêtres laissant anormalement passer l'air hors grille de ventilation ;
-un vis-à-vis à moins de 10 mètres ;
-des infiltrations ou des inondations provenant de l'extérieur du logement ;
-des problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois ;
-une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale.
Pour aller plus loin :
L'essentiel du patrimoine privé, fiche 70 « Location d'habitation nue »
Loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 13
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Date: 22/11/2024
Url: http://assert-avocats.com/breves/50815.html?date=2022-09-01&format=print&start=60