Patrimoine
Assurance-vie
Jusqu’à quelle date peut-on transférer des fonds d’assurance-vie sur un plan d’épargne retraite (PER) en bénéficiant d’un avantage fiscal ?
En principe, les produits des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie souscrits auprès d’entreprises d’assurance sont soumis à l’impôt sur le revenu lors du dénouement du contrat ou à l’occasion d’un rachat partiel (CGI art. 125-0 A, II.1 et 2 et 200 A, I.A.1).
Par dérogation, un dispositif d’exonération d’IR s’applique en cas de rachat total ou partiel d’un bon ou contrat de 8 ans et plus (ou 6 ans et plus pour ceux souscrits avant 1990) à condition que l’intégralité des sommes reçues à ce titre soit versée, avant le 31 décembre de l’année dudit rachat, sur un plan d’épargne retraite (PER).
Toutefois, s’agissant d’un dispositif temporaire, il faut que le rachat intervienne avant le 1er janvier 2023 et plus de 5 ans avant l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite (CGI art. 125-0 A, I.1°.al. 7). Dans ce cas, les produits imposables sont exonérés d’impôt sur le revenu à hauteur de 9 200 € (18 400 € pour les couples soumis à imposition commune).
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Date: 22/11/2024
Url: http://assert-avocats.com/breves/50517.html?date=2022-06-01&format=print&start=60