Imprimer | ||||
Patrimoine Impôt sur la fortune immobilière (IFI) Quel est le redevable de l’IFI en cas d’acquisition conjointe d'un immeuble en démembrement de propriété par deux personnes, l’une pour la nue-propriété, l’autre pour l’usufruit ? Dans ce cas, l’usufruitier est seul redevable de l’IFI sur la valeur en pleine propriété de l'immeuble (CGI art. 968).
| ||||
Date: 24/11/2024 |
Url: http://assert-avocats.com/breves/49860.html?domaine=id4399&format=print&start=400 |