Patrimoine
Démembrement de propriété
Est-ce que je peux contraindre le nu-propriétaire de l’immeuble dont je suis usufruitier à refaire la toiture ?
En principe, les grosses réparations comme la réfection de la toiture sont à la charge du nu-propriétaire, sauf convention contraire (c. civ. art. 606). Mais si le nu-propriétaire peut contraindre l’usufruitier à effectuer les travaux d’entretien, l’usufruitier ne peut pas contraindre le nu-propriétaire à effectuer les travaux de grosses réparations.
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Date: 22/11/2024
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