Patrimoine
Donations Successions
Lorsqu’une indemnité de réduction est due à la succession en raison d’une libéralité portant atteinte à la succession, celle-ci doit-elle être réévaluée au jour du partage ?
Oui nous rappelle la Cour de cassation (cass. civ., 1re ch., 4 novembre 2020, .n°19-10170). Si l'application de l'article 922 du code civil permet de déterminer la proportion dans laquelle les libéralités sont réductibles au jour du décès, il convient, pour le calcul de l'indemnité de réduction, de retenir la valeur des biens donnés à l'époque du partage (c. civ. art. 924-2).
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Date: 24/11/2024
Url: http://assert-avocats.com/breves/46637.html?date=2021-01-01&format=print&start=80