ASSERT AVOCATS CONSEILS

Nouveau rapport sur les effets de la réforme de la fiscalité du capital (IFI et PFU)

Créé en décembre 2018 après le lancement de la réforme de la fiscalité du capital, le comité de suivi auprès du premier Ministre chargé de l’évaluation de cette réforme vient de rendre son deuxième rapport public (Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, 2^e rapport octobre 2020, France Stratégie).

La loi de finances pour 2018 a (loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31, texte 2, art. 28 et 31 ; voir FH 3723, §§ 2-1 à 3-91) :

-instauré un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % (+ 17,20 % de prélèvements sociaux) pour les revenus de capitaux mobiliers perçus à compter de 2018 et les plus-values mobilières réalisées à compter de 2018, alors qu’ils étaient d’office intégrés au barème progressif de l’IR auparavant ;

-remplacé l’ISF par l’IFI à compter de 2018, en recentrant ce nouvel impôt sur les détenteurs de patrimoines immobiliers dont la valeur totale est supérieure à 1 300 000 euros, qu’ils soient constitués d’immeubles détenus directement ou indirectement, à l’exclusion de l’immobilier affecté à l’activité professionnelle du redevable ou de l’entreprise dont il détient des parts.

La mise en place du PFU et le remplacement de l’ISF par l’IFI se sont traduits par une moindre imposition des revenus du capital qui a permis à la France de rejoindre de fait la situation majoritaire des pays où les revenus de capitaux mobiliers sont imposés à un taux unique (« flat tax ») et où il n’existe pas d’imposition annuelle sur le patrimoine mobilier.

-Augmentation des dividendes versés

Le PFU a entrainé une augmentation de la distribution des dividendes par les entreprises détenues par des personnes physiques : 23 milliards d’euros déclarés en 2018 (avec une forte concentration sur un petit nombre de foyers), contre 14 milliards en 2017.

La progression des dividendes déclarés au titre de 2018 est comparable par son ampleur à la chute enregistrée en 2013 au moment de la barémisation de ces même revenus (une hausse de la taxation des dividendes se traduit généralement par une baisse des dividendes distribués).

Toutefois, avec la mise en place du prélèvement à la source, du fait de l’année blanche, les revenus salariaux n’ont pas été imposés, ce qui a pu modifier les arbitrages entre salaires ou dividendes, au détriment des dividendes (en effet, baisser son salaire en 2018 ne pouvait générer aucune économie d’impôt).

En revanche, en ce qui concerne les intérêts reçus par les ménages, ceux-ci s’inscrivent en baisse, dans un contexte de baisse des taux d’intérêt, et ne semblent donc pas avoir été affectés par la réforme (4,7 milliards d’euros en 2018 après 5,3 milliards en 2017), alors même que leur taux d’imposition a de facto été plus fortement réduit que les dividendes.

-Augmentation de certaines plus-values mobilières

Les plus-values mobilières « de droit commun » réalisées par les ménages augmentent fortement elles aussi en 2018 (+ 5 milliards d'euros), mais celles avec abattement renforcé sont en baisse en 2018 (- 3 milliards d’euros) après une forte hausse en 2017(+ 2,4 milliards d'euros).

-Moins de départs à l’étranger et plus de retours des contribuables IFI

Depuis le passage de l’ISF à l’IFI, on observe une baisse du nombre d’expatriations (- 400 en 2017 dans un contexte où le candidat puis président élu annonçait qu’il supprimerait l’ISF pour le remplacer par l’IFI, puis – 163 en 2018) et une hausse du nombre d’impatriations fiscales de ménages français fortunés (+ 240 en 2018). Cette évolution porte toutefois sur de petits effectifs à comparer avec les 130 000 contribuables assujettis à l’IFI en 2018.

Les recettes de l’IFI en 2018, qui s’élèvent à plus de 1,2 milliard d'euros hors contrôle fiscal et activité du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), sont nettement supérieures à celles anticipées (850 millions d’euros), mais inférieures de 2,9 milliards à celles de l’ISF en 2017.

En 2019, l’IFI a rapporté un peu moins de 1,6 milliard d’euros hors contrôle fiscal et STDR, soit 300 millions d’euros de plus qu’en 2018.

Quel impact sur l’investissement dans les PME en cas de cession de l'entreprise ?

Un des objectifs de transformation de l’ISF en IFI est d’inciter les propriétaires d’actifs immobiliers à réallouer leur portefeuille vers des actifs financiers.

À ce jour, la tentative de faire évaluer l'impact de la transformation de l'ISF en IFI sur l'investissement dans les PME ne permet pas d'identifier, dans les données fiscales disponibles, l'ensemble des modalités d'investissement (autres que celles donnant droit à une réduction d'IR ou d'ISF).

La crise de 2020 provoquée par la pandémie du Covid-19 va naturellement avoir un impact important sur le financement de l’économie et sur les choix d’investissement des ménages. Cela rendra certainement plus complexe l’évaluation à moyen terme des effets des réformes de 2018. À titre d’illustration, le montant de dividendes reçus par les ménages va très probablement s’inscrire en nette baisse en 2020, sans qu’il y ait évidemment de lien entre cette chute et les réformes de 2018.