Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
Locataire d’un coffre-fort dans une banque, est-ce que cette location doit être déclarée par ma banque dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA) ?
A compter du 1er septembre 2020, les banques auront l’obligation de déclarer au fichier FICOBA les locations des coffres-forts. Cette déclaration relative aux locations de coffres-forts devra intervenir, comme celle relative à l’ouverture, la modification ou la clôture des comptes bancaires, dans le mois suivant l’évènement auprès du centre de services informatiques compétent.
Devront être mentionnés les renseignements suivants : désignation et numéro du coffre, durée de location, nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du locataire du coffre-fort ainsi que du mandataire.
Le fichier FICOBA recensera ainsi, à compter du 1er septembre 2020, tant l’existence des comptes bancaires que celle des coffres-forts.
Ce fichier est notamment consultable par les agents de la DGFiP, de la DGDDI, de TRACFIN, des branches maladie, famille, vieillesse et recouvrement de la sécurité sociale, les notaires, les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents des douanes des services fiscaux....
arrêté du 24 avril 2020, JO du 6 mai
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Date: 25/11/2024
Url: http://assert-avocats.com/breves/45831.html?domaine=id4399&format=print&start=580