Patrimoine

Placements financiers et droits sociaux

Lorsque le PEA est clos au décès du titulaire, sa clôture entraîne t’elle la liquidation du plan ?

Lors du décès de son titulaire, le PEA ne peut pas être transmis tel quel aux héritiers. En effet, le décès entraîne la clôture du PEA. Toutefois, il appartient aux héritiers de décider du sort des titres hérités (partage entre eux, cession des titres et répartition du prix de vente). Pour l’AMF, le teneur de compte doit alors exécuter dans un délai raisonnable les instructions reçues du notaire de la succession. Dans l’attente de celles-ci, les titres détenus sur le PEA doivent, dès la clôture, être transférés sur un compte-titres succession ouvert à cet effet.

Date: 25/11/2024

Url: http://assert-avocats.com/breves/45336.html?domaine=id4399&format=print&start=620