ASSERT AVOCATS CONSEILS

L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) propose une série de questions-réponses relatives aux conséquences de la crise sanitaire liée au coronavirus sur le logement, et notamment sur la fin du bail d’habitation ou encore sur la signature de l’acte de vente définitif précédé d’une promesse de vente.

Le décret du 16 mars 2020 (décret 2020-260 du 16 mars 2020, JO du 17) limitant les déplacements afin de lutter contre la propagation du virus covid-19, sauf pour des motifs listés, plusieurs questions se posent concernant la possibilité de quitter son logement soit en qualité de locataire soit en qualité d’acquéreur. L'ANIL y répond.

En tant que particulier, puis-je encore déménager malgré le confinement ?

Pour ce qui concerne les déménagements des particuliers, seuls les déménagements qui ne peuvent pas être reportés sont autorisés. Mais veillez à respecter les gestes barrières et prenez l'attache de la police pour signaler votre déménagement et vous renseigner pour savoir s'il existe des restrictions locales spécifiques.

Munissez-vous également d'une attestation sur l'honneur, que vous rédigez, expliquant que vous vous déplacez pour le motif d'un déménagement non reportable, dont vous précisez la date et les 2 adresses de départ et de destination.

Vous pouvez aussi entrer en contact avec votre bailleur afin de lui demander de continuer à occuper le logement que vous deviez quitter. Il est alors possible de signer une convention d'occupation temporaire (voir ci-après).

Dans tous les cas, à partir du moment où vous restez plus longtemps que prévu, vous devez continuer à payer votre loyer et les charges pour toute la période pendant laquelle vous occupez effectivement le logement.

Oui, sous réserve du respect de gestes « barrières » et du respect de la distanciation sociale d’un mètre. Si vous le pouvez, au regard de la situation actuelle, il est préférable de repousser la tenue des états des lieux jusqu’à la fin des mesures de confinement. Toutefois, s’il n’est pas possible de différer l’état des lieux :

-vous pouvez faire appel à un huissier de justice, sous réserve de sa disponibilité ;

-l’état des lieux peut se tenir par voie dématérialisée. Il est recommandé au bailleur et au locataire de préserver tout élément de preuve de l’état du logement : photos, vidéos…

-en sortie du logement, les clefs peuvent être remises par lettre recommandée avec avis de réception.

En tant que particulier, puis-je faire appel à une entreprise de déménagement ?

En règle générale, non. La possibilité de recourir à un déménageur professionnel n'est maintenue que pour des situations très exceptionnelles.

J’ai donné mon préavis et je dois quitter le logement, qu’est-ce qui se passe ?

Si vous souhaitez rester dans votre logement plus longtemps, jusqu’à la fin de la période de confinement, vous pouvez en faire la demande à votre propriétaire. S’il est d’accord, il vous faudra alors signer une « convention d’occupation précaire » avec votre propriétaire pour contractualiser cet accord temporaire.

Pour rappel, la convention d’occupation temporaire est un contrat qui permet au locataire de rester temporairement dans le logement, moyennant une contrepartie financière, qui s’élève généralement au montant du loyer et des charges. La convention précisera le contexte très exceptionnel de la situation (crise du Coronavirus) et les principaux éléments de la mise à disposition du logement (montant des sommes dues par le locataire / modalités pour sortir du logement à la fin du confinement). L’ANIL propose un modèle de clauses types.

Si la signature de ce document pose des difficultés, un échange d’emails peut suffire comme preuve écrite de l’accord trouvé entre le propriétaire et le locataire. Il vous faudra continuer à payer votre loyer.

Si je devais déménager mais que finalement je reste dans mon logement précédent, dois-je payer le loyer de mon nouvel appartement dans lequel je devais emménager ?

Oui, selon la loi le locataire doit respecter le contrat de location qu’il a signé et donc payer le loyer. Néanmoins, s’il vous est impossible d’emménager dans votre nouveau logement, vous pouvez vous mettre d’accord avec le propriétaire pour reporter la date de début de location. Si vous n'arrivez pas à trouver un accord amiable, vous pouvez vous tourner vers l’ANIL pour trouver des solutions.

Si nous ne trouvons pas d’accord, mon propriétaire peut-il m’expulser ?

En cas de conflit avec votre propriétaire, l’ANIL à travers les conseillers juristes des Agences départementales (ADIL) peut vous accompagner pour vous aider à trouver une solution selon votre cas. Si l’expulsion est demandée par le propriétaire, cela suppose d'abord une décision de justice, qui ne sera pas rendue avant plusieurs mois. En outre, la « trêve hivernale », a été exceptionnellement prolongée jusqu’au 31 mai 2020. C’est-à-dire que jusqu’à cette date aucune expulsion de locataire ne peut être exécutée.

Dans tous les cas, si j’occupe le logement, je dois continuer à payer le loyer.

J’ai signé une promesse de vente avant le confinement, le processus d’achat continue t’il ?

Le délai de signature devant notaire court à compter de la signature de la promesse de vente. A l’issue de celui-ci, la promesse de vente n’est pas caduque, tant qu’au total cette période n’excède pas 18 mois. L’impossibilité de signature devant notaire liée au confinement ne remet pas en cause la promesse de vente.

Suis-je autorisé à me déplacer pour remettre des clés dans le cadre de la plateforme Apart solidaire d’Airbnb ou toute autre initiative solidaire ?

-une attestation de déplacement dérogatoire (et cocher la case « Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ») ;

-une attestation sur l'honneur de déplacement à l'adresse du logement mis à disposition pour remettre les clés à un personnel soignant ou un travailleur ou bénévole d'un centre d'hébergement ;

-la preuve de la réservation du logement (la confirmation numérique provenant de Airbnb ou la copie du contrat de bail peuvent être présentés sur smartphone).

Je suis propriétaire et mon nouveau locataire ne peut pas emménager : vu l’incertitude concernant la fin de la période de confinement, puis-je proposer au locataire une rupture du contrat de location sans préavis ?

Peut-on tenir des assemblées générales de copropriété à distance, notamment pour des réunions qui doivent se tenir urgemment, ou faut-il attendre la levée des mesures de restriction des déplacements pour convoquer une AG ?

Pour tenir une assemblée générale à distance, il faut que votre assemblée générale ait déjà voté cette possibilité avant la crise. Dans le cas inverse, ce ne sera pas possible.

Une ordonnance prévoit que le contrat de votre syndic qui aurait dû expirer pendant la période de confinement est prolongé jusqu’à ce qu’une prochaine AG puisse se tenir (voir FH 3836, § 1-9).

Les gardiens / concierges d’immeubles peuvent-ils continuer de travailler ?

Les gardiens / concierges d’immeubles peuvent continuer à travailler en respectant les consignes sanitaires, et notamment les mesures barrière et les mesures de distances sanitaires avec les habitants de l’immeuble.

J’ai acheté un logement. La signature de l’acte authentique a lieu dans les prochains jours. La signature électronique est-elle valable ?

La signature électronique est techniquement possible et le ministère travaille à la faciliter. Vous pouvez prendre contact avec le notaire qui vous indiquera les conditions dans lesquelles il est possible de signer de manière électronique. Le Conseil supérieur du notariat a mis en place une permanence téléphonique du 1^er au 10 avril 2020 à ce numéro: 36 20 dites notaire (au coût d'un appel local).

Si la signature électronique n’est pas possible, est-ce que le motif vaut autorisation de déplacement ?

Ce cas ne fait pas pour l’instant partie des cas permettant une dérogation de sortie. Vous pouvez prendre contact avec votre notaire pour demander à reporter la date de signature.

Le paiement des loyers des logements est-il suspendu, comme pour les petites entreprises ?

Les mesures que le Président de la République a annoncées le 16 mars 2020 (voir FH 3836, § 1-8) ne concernent que les plus petites entreprises en difficulté, ce qui signifie que les loyers d’habitation doivent continuer à être payés.

Mes revenus vont baisser en mars et je serai en difficulté pour payer mon loyer : que puis-je faire ? Vers qui puis-je me tourner ?

Si vous rencontrez des difficultés à payer votre loyer, il est recommandé de contacter rapidement votre propriétaire pour lui expliquer la situation et voir avec lui si un report et un étalement du paiement du loyer sont possibles. Si vous n’arrivez pas à trouver un accord amiable, vous pouvez vous tourner vers l’ANIL dont les conseillers juridiques vous accompagneront et vous aideront à trouver des solutions.

Si je suis contraint de rester dans mon logement alors que mon préavis est arrivé à son terme, dois-je continuer à payer mon loyer ?

Oui, vous devez continuer à payer votre loyer pour toute la période où vous occupez le logement.