Patrimoine,Fiscal

Mutations d'immeubles

Plus-values immobilières et dissimulation d’une partie du prix de cession

Lorsque à l’occasion de la vente d’un immeuble par un particulier, une dissimulation du prix de cession est établie, le prix de vente porté dans l’acte doit être majoré du montant de cette dissimulation et imposé dans la catégorie des plus-values immobilières.

Dans cette affaire, des époux ont vendu leur résidence principale en 2011 moyennant le prix principal de 375 000 €.

À la suite d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle relatif aux années 2010 et 2011, il est apparu qu’ils avaient perçu, en sus du prix de cession de 375 000 € versé par les acquéreurs, la somme de 30 000 €.

L’administration fiscale a estimé que ce complément de prix constituait un profit accessoire imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et a rectifié leurs déclarations de revenus en conséquence.

Après mise en recouvrement, les époux ont demandé au tribunal administratif la réduction des cotisations supplémentaires résultant de l’imposition de ce complément de prix mais leur demande a été rejetée.

Ils font appel. La Cour administrative d'appel annule le jugement rendu.

Selon elle, il résulte des dispositions combinées des articles 150 U et 150 VB du CGI que, pour le calcul des plus-values immobilières des particuliers, la plus-value est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition du bien. Or, si le prix de cession s’entend du prix stipulé dans l’acte, lorsqu’il y a dissimulation, le prix porté dans l’acte doit être majoré du montant de cette dissimulation.

Par conséquent, cette somme doit être imposée dans la catégorie des plus-values immobilières (en l’espèce, la plus-value générée était exonérée de toute imposition comme portant sur la résidence principale des cédants), et non dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales.

Pour aller plus loin :

Voir « Plus-values immobilières », RF Web 2016-2, § 521

CAA Nantes 30 janvier 2020, n°18NT00678

Date: 26/11/2024

Url: http://assert-avocats.com/breves/45036.html?domaine=id4399&format=print&start=640