Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
Pour mes dividendes perçus en 2018 et mes plus-values sur valeurs mobilières réalisées en 2018, j’ai opté pour le barème progressif de l’IR. Quand vais-je pouvoir déduire une fraction de la CSG acquittée ?
Lorsque les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières sont soumis au barème progressif de l’IR, une fraction de la CSG (6,8 %) est déductible l’année de son paiement (CGI art. 154 quinquies, II).
Pour les dividendes perçus en 2018, la CSG étant prélevée à la source par l’établissement payeur, la fraction de CSG afférente aux dividendes perçus en 2018 a été déduite du revenu global de 2018.
Pour les plus-values sur valeurs mobilières réalisées en 2018, la CSG étant acquittée par voie de rôle l’année qui suit leur réalisation (soit 2019), la fraction de CSG afférente aux plus-values de 2018 sera déductible du revenu global de 2019.
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Date: 24/11/2024
Url: http://assert-avocats.com/breves/44780.html?date=2019-12-01&format=print&start=20