Patrimoine

Famille

Une procédure unique devant le juge des tutelles pour le prononcé d’une mesure de protection juridique des majeurs

Le décret d'application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice introduit une procédure unique devant le juge des tutelles lui permettant de prononcer une mesure de protection judiciaire ou une habilitation familiale pour les majeurs protégés.

Depuis le 25 mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a instauré une passerelle entre les mesures de protection judiciaire et l’habilitation familiale qui permet au juge des tutelles de prononcer l’habilitation familiale à l’issue de l’instruction d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire ou lors du renouvellement d’une mesure de curatelle ou de tutelle (loi 2019-222 du 23 mars 2019, JO du 24, art. 29; c. civ. art. 494-3, al. 2 nouveau).

Inversement, si l’habilitation familiale sollicitée ne permet pas d’assurer une protection suffisante, le juge peut ordonner une mesure de curatelle ou de tutelle (c. civ. art. 494-5, al. 2 nouveau).

Le décret portant adaptation de la procédure devant le juge des tutelles en cas de demande ou de révision en matière de protection juridique des majeurs vient d’être publié, avec une entrée en vigueur au 25 juillet 2019.

On notera notamment que le mot « incapables » est remplacé par les mots « mineurs et majeurs protégés ».

Enfin, le décret introduit une procédure unique devant le juge des tutelles lui permettant de prononcer une mesure de protection judiciaire ou une habilitation familiale et de rendre pleinement effectif le principe de subsidiarité prévu à l’article 428 du code civil.

Décret 2019-756 du 22 juillet 2019, JO du 22

Date: 26/11/2024

Url: http://assert-avocats.com/breves/44073.html?domaine=id4399&format=print&start=720