Patrimoine

Plus-values immobilières

La cession de la dépendance immédiate n’est pas concomitante à la cession de la résidence principale intervenue 6 mois plus tôt

Les dépendances immédiates et nécessaires formant un tout indissociable avec la résidence principale exonérée d’impôt sur la plus-value de cession, et qui ont été cédées en mêmes temps, sont également exonérées d’impôt quand bien même les cessions ont été réalisées auprès d’acquéreurs distincts (CGI art. 150 U, II.1° et 3°).

L’obligation de concomitance de la cession de la résidence et de ses dépendances est-elle remplie lorsque la cession des dépendances intervient 6 mois après la vente de la résidence principale ?

En l’espèce, le contribuable avait cédé sa résidence principale le 12 octobre 2012 puis une parcelle contigue de 534 m2 le 15 mars 2013 pour laquelle il sollicitait l’exonération de plus-value immobilière à hauteur de 370 m2. Il soutenait que la condition de cession concomitante de l’habitation principale et de cette dépendance était remplie, en se prévalant d’une promesse de vente du terrain en date du 30 juin 2012, établie concomitamment au compromis de vente de la résidence principale du 19 juillet 2012.

Toutefois, il résulte de l’instruction que la cession de la parcelle litigieuse par acte du 15 mars 2013 n’était pas concomitante à la vente de la résidence principale intervenue 6 mois plus tôt et ne procédait pas d’un projet unique de vente de l’ensemble immobilier.

Or, la cession de la seule dépendance immédiate et nécessaire d’une résidence principale indépendamment de la cession concomitante de la résidence principale elle-même ne peut ouvrir droit au bénéfice de l’exonération de plus-value immobilière.

Au surplus, en raison de la division parcelle du terrain d’assiette de la résidence principale opérée le 27 septembre 2012, la parcelle résiduelle litigieuse de 534 m2, séparée du fonds dominant supportant l’habitation principale, ne servait plus de servitude de passage, et ne pouvait, à la date de sa cession, être regardée comme une dépendance immédiate et nécessaire de l’habitation principale.

CAA Lyon 19 mars 2019, n°18LY00542

Date: 26/11/2024

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