Patrimoine
Imposition forfaitaire des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières
Les revenus de capitaux mobiliers perçus depuis 2018 et les plus-values mobilières réalisées depuis 2018 sont soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % majoré des prélèvements sociaux de 17,20 % (CGI art. 200 A). La loi de finances pour 2019 élargit le champ d’application du PFU aux gains sur PEA et PEA-PME réalisés à compter de 2019 en cas de retrait ou rachat avant l’expiration de la 5e année (loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 44 ; CGI art. 200 A, 5).
Prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %
Sur les revenus de capitaux mobiliers :
Les dividendes d'actions et les intérêts d'obligations, de source française ou étrangère, perçus par des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont imposés au taux forfaitaire de 12,8 % calculé sur le montant brut après imputation d'un crédit d'impôt représentatif du prélèvement forfaitaire obligatoire opéré à la source par l'établissement payeur (CGI art. 200 A).
Récapitulatif de l'imposition en RCM | ||
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Nature des revenus | Revenus perçus en N | Imposition en N + 1 |
Dividendes | Prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) de 12,8 % non libératoire (1) + prélèvements sociaux de 17,20 % | Imposition au taux forfaitaire de 12,8 % (ou option du contribuable pour le barème progressif après abattement de 40 %). Imputation du PFO. Restitution en cas d’excédent. |
Produits de placement à revenu fixe | Prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) de 12,8 % non libératoire (2) + prélèvements sociaux de 17,20 % | Imposition au taux forfaitaire de 12,8 % (ou option du contribuable pour le barème progressif). Imputation du PFO. Restitution en cas d’excédent. |
Assurance-vie, bons et contrats de capitalisation : | ||
- primes versées avant le 27.09.2017 | Option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) (3) | Imposition au barème progressif (ou option pour le PFL). |
- primes versées à compter du 27.09.2017 | Prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) (3) (4) de 12,8 % (contrat < 8 ans) ou 7,5 % (contrat ≥ 8 ans) | Encours ≤ 150 000 € : imposition au taux forfaitaire de 12,8 % (contrat < 8 ans) ou 7,5 % (contrat ≥ 8 ans) (ou option du contribuable pour le barème progressif). Imputation ou restitution du PFO de N. |
Encours > 150 000 € : imposition au taux forfaitaire de 12,8 % quelle que soit la durée du contrat (ou option du contribuable pour le barème progressif). Imputation du PFO. Restitution en cas d’excédent. | ||
(1) Sauf dispense (RFR 2018 < 50 000 € ou 75 000 €). Demande formulée au plus tard le 30.11.2019 pour 2020. (2) Sauf dispense (RFR 2018 < 25 000 € ou 50 000 €). Demande formulée au plus tard le 30.11.2019 pour 2020. (3) Plus prélèvements sociaux (au taux en vigueur à la date d’inscription en compte pour les produits des supports en euros ou à la date du rachat ou du dénouement du contrat pour les produits des supports en unité de compte). (4) Sauf dispense (RFR 2018 < 25 000 € ou 50 000 €). Demande formulée au plus tard lors de l'encaissement des revenus. | ||
Sur les plus-values mobilières :
Les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisées par les particuliers sont soumises à une imposition au taux forfaitaire de 12,8 % majorée des prélèvements sociaux (CGI art. 200 A).
Gains de cession taxés à un taux forfaitaire | ||
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Nature des gains | Gains réalisés en 2018 | Gains réalisés à compter de 2019 |
Gains nets retirés des cessions à titre onéreux des titres visés à l'article 150-0 A du CGI et assimilés | 12,8 %, sauf option pour le barème de l'IR (1) | |
Gains de cessions de titres acquis en exercice de BSPCE | 12,8 % (1) | |
Gains sur PEA et PEA-PME : | ||
- rachat ou retrait avant l'expiration de la 2e année (2) | 22,5 % (3) | 12,8 % (1) |
- rachat ou retrait après la 2e année mais avant l'expiration de la 5e (2) | 19 % (3) | 12,8 % (1) |
Gains de levées d'options sur titres pour les plans attribués du 27.04.2000 au 27.09.2012 | 18 %, 30 % ou 41 % | |
Gains d'acquisition d'actions gratuites pour les plans attribués du 16.10.2007 au 27.09.2012, sauf option pour le régime des traitements et salaires | 30 % | |
Gains de cessions de participations substantielles réalisés et distributions perçues par des non-résidents | 12,8 % (4) | |
Distributions par les sociétés de capital-risque aux non-résidents | 12,8 % (5) | |
Profits sur instruments financiers à terme réalisés dans un ETNC | 50 % (6) | |
(1) Option possible pour le barème de l'IR. (2) Sauf, sous certaines conditions, en cas de création ou de reprise d’entreprise . (3) Le régime dérogatoire du PEA et du PEA-PME est supprimé pour les retraits ou rachats réalisés à compter du 1.01.2019 (LF 2019 art. 44, I.1°, 3°.b et II). (4) Gains imposés à 75 %, quel que soit le pourcentage de droits détenus dans la société concernée, lorsqu'ils sont réalisés par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués dans un ETNC (sauf clause de sauvegarde). (5) Retenue à la source de 75 % lorsque ces distributions sont payées dans un ETNC (sauf clause de sauvegarde). (6) Le contribuable peut échapper au taux de 50 % en démontrant que les opérations auxquelles se rapportent les profits correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un ETNC (CGI art. 150 ter, 3.al. 2). | ||
Ou option globale pour le barème progressif de l'IR
Par dérogation à l'application du taux forfaitaire de 12,8 %, sur option expresse et irrévocable du contribuable, l'ensemble des revenus et gains entrant dans le champ du PFU peut être soumis au barème progressif (CGI art. 200 A, 2).
Cette option globale, qui concerne l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et gains en capital de l'année, est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration. Valable pour l'année d'imposition des revenus, cette option est irrévocable au titre de l'année d'exercice.
Si l'option pour le barème dépend du taux marginal d'imposition du contribuable, d'autres paramètres sont à prendre en considération. Notamment, l'option pour le barème de l'IR permet :
-d'appliquer un abattement de 40 % aux dividendes (CGI art. 158, 3.2°) ;
-d'appliquer les abattements pour durée de détention, de droit commun ou renforcé, aux plus-values mobilières afférentes à des titres acquis ou souscrits avant 2018 (CGI art. 150-0 D) ;
-de déduire 6,8 % de CSG sur le revenu global de l'année de son paiement (lorsque les revenus ou gains sont soumis à une imposition forfaitaire, aucune CSG ne peut être déduite) (CGI art. 154 quinquies).
Réfaction DOM de 30 % ou 40 % pour le calcul de l'IR |
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À compter de l'imposition des revenus de 2018, le montant de l'impôt sur le revenu obtenu par application du barème progressif est réduit (CGI art. 197, I. 3) : -de 30 %, dans la limite de 2 450 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; -de 40 %, dans la limite de 4 050 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de Guyane et de Mayotte. Si l'administration confirme que ces réfactions de 30 % et de 40 % sont également applicables pour la taxation des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises qui exercent leur activité dans les DOM (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-§§ 140 à 150-26/02/2019), la question de l'application de cette réfaction à l’impôt forfaitaire unique de 12,8 % n'est pas abordée. Le simulateur de calcul de l'impôt sur les revenus de 2019 (impôts.gouv.fr) ne l'applique pas à l’impôt forfaitaire unique de 12,8 % calculé sur les RCM et plus-values mobilières des particuliers. |
Quid du prélèvement à la source ?
Les dividendes perçus à compter de 2019 et les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées à compter de 2019 ne sont pas visés par le prélèvement à la source, quelles que soient leurs modalités d’imposition (PFU ou barème progressif). Puisque ces revenus et plus-values ne supportent pas le PàS en 2019, les dividendes perçus en 2018 et les plus-values sur valeurs mobilières réalisées en 2018 n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).
Ces revenus et gains sont donc imposables au titre de 2018, comme des années suivantes, selon les modalités de droit commun (prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou option globale pour le barème de l'IR). L’impôt sur le revenu afférent à leur perception continuera d’être appelé par voie de rôle l’année qui suit leur perception (soit 2019, pour les dividendes perçus et les plus-values réalisées en 2018, et 2020, pour les dividendes perçus et les plus-values réalisées en 2019). Toutefois, l'arbitrage entre le PFU et le barème progressif aura un impact sur le taux du PAS et le calcul du CIMR pour l'année de transition 2018.
En effet, en soumettant les dividendes ou les plus-values mobilières au barème progressif de l'IR :
-le numérateur de la formule de calcul du taux du PAS se trouve augmenté. Ce qui a pour effet d'accroître le taux du PAS ;
-le CIMR se trouve augmenté puisque l'impôt relatif aux revenus soumis au barème sera calculé dividendes et plus-values compris et que les dividendes et gains nets imposables seront inclus dans la somme figurant au dénominateur de la formule de calcul du CIMR.
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Date: 25/11/2024
Url: http://assert-avocats.com/breves/43269.html?date=2019-03-01&format=print&start=20