Patrimoine
SCI
Qualité d’associé reconnue au nu-propriétaire indivis de parts sociales
Dans la lignée de sa jurisprudence antérieure (cass. civ. 5 juin 1973, n°72-12634 ; cass. civ., 3e ch., 15 septembre 2016, n°15-15172), la Cour de cassation reconnaît la qualité d'associé au nu-propriétaire de parts sociales.
Dans l’affaire, suite au décès de l’associé majoritaire et gérant de la SCI, ses 3 enfants sont devenus nus-propriétaires indivis de ses parts sous l’usufruit de l’épouse survivante.
Deux des 3 associés nus-propriétaires, faisant valoir qu’ils n’avaient pas été informés de la tenue d’une assemblée générale nommant le 3e d’entre eux gérant unique de la SCI, ont demandé en justice la désignation d’un administrateur provisoire avec mission de convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau gérant.
La SCI et le gérant unique font grief à l’arrêt de déclarer les requérants recevables en leur demande de désignation d’un administrateur provisoire alors que la qualité d’associé des indivisaires de parts sociales ne leur accordant individuellement des droits d’associés que dans la mesure où l’exercice de ceux-ci demeure compatible avec les droits des autres associés, la demande de nomination d’un administrateur provisoire est une mesure grave, qui conduisant à dessaisir le gérant de ses pouvoirs de gestion de la société, ne peut pas être présentée par un indivisaire minoritaire.
La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que, le nu-propriétaire indivis de droits sociaux ayant la qualité d’associé, il peut demander la désignation d’un administrateur provisoire.
Cass. civ., 3e ch., 17 janvier 2019, n°17-26695
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Date: 26/11/2024
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