Patrimoine

Successions et prélèvement à la source

Ma mère est décédée en novembre 2018. Du fait de la mise en œuvre depuis le 1^er janvier 2019 du prélèvement à la source pour la quasi-totalité des revenus, l’impôt sur les revenus qu’elle a perçus du 1^er janvier 2018 à son décès va être annulé avec le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Je n’aurai donc pas à porter cette dette au passif de la succession ?

Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, l’impôt afférent aux revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 et inclus dans le champ du prélèvement à la source est annulé au moyen du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement.

Faute de dette fiscale, aucune déduction n’aura donc à être opérée sur l’actif successoral à raison de l’impôt afférent à ces revenus.

En revanche, l’impôt sur le revenu restant éventuellement dû sur les revenus perçus ou réalisés en 2018 par un contribuable décédé en 2018 et non concernés par le CIMR (revenus hors du champ du prélèvement à la source et revenus exceptionnels) sera déductible dans les conditions de droit commun.

Date: 27/11/2024

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