Patrimoine
SCI
En cas de cession d’un immeuble par une SCI à l’IR, qui devra supporter les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales dans le cas où la plus-value a été calculée sur une base insuffisante ?
En cas de cession de l’immeuble par une SCI non soumise à l’IS, l’impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée est versé par la société qui cède le bien à l’appui de la déclaration de plus-value (CGI art. 150 VF, I et 150 VG). Cet impôt acquitté par la société est libératoire de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value due par les associés (CGI art. 150 VF, II).
Toutefois, dans le cas où le versement ainsi opéré a été calculé sur une base insuffisante, l’administration ne peut mettre en recouvrement les compléments d’imposition correspondants qu’au nom des seuls redevables légaux, c’est-à-dire les associés soumis à l’IR présents à la date de la cession de l’immeuble, sans pouvoir les mettre à la charge de la SCI elle-même.
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 27/11/2024
Url: http://assert-avocats.com/breves/42731.html?domaine=id4399&format=print&start=860