Patrimoine

PEA et PEA-PME

Pour un particulier ne disposant pas d’un PEA classique, l’ouverture d’un PEA « PME-ETI » vous paraît-elle présenter un intérêt ?

S’il n’est pas nécessaire d’être titulaire d’un PEA pour ouvrir un PEA-PME et inversement, il faut tenir compte des particularités suivantes.

En ce qui concerne le plafond global des versements, celui-ci est fixé à :

Enfin, en ce qui concerne les titres éligibles, le PEA-PME est plus restrictif puisque seuls les titres de sociétés ne dépassant pas une certaine taille (effectif salarié inférieur à 5 000, chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 Md€ ou total de bilan inférieur à 2 Md€) sont admis, alors que dans le PEA classique, tous les titres de sociétés françaises ou européennes soumises à l’IS, quelle que soit leur taille, sont éligibles.

À noter : le projet de loi PACTE, adopté par les députés le 9 octobre 2018 et transmis au Sénat pour être discuté en séance publique à partir de janvier 2019, a aménagé le régime des PEA et PEA-PME. Notamment, le plafond des versements en numéraire sur le PEA-PME serait porté à 225 000 €. Lorsqu'un titulaire de PEA-PME est également titulaire d'un PEA, la somme des versements sur ces deux plans serait limitée à 225 000 €, mais le plafond du PEA resterait fixé à 150 000 € par titulaire.

Date: 27/11/2024

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