Patrimoine
Réduction d'IFI
En vue de bénéficier d’une réduction d’IFI, un redevable de cet impôt envisage d’effectuer un don de titres cotés en bourse à une fondation reconnue d’utilité publique. Devra t’il supporter une imposition sur ses plus-values ?
Les dons ouvrant droit à la réduction d’IFI de 75 % peuvent consister soit en des dons en numéraire, soit en des dons en pleine propriété de titres de sociétés cotés sur un marché réglementé français ou étranger (CGI art. 978).
Si les donations de valeurs mobilières n’entraînent aucune imposition au titre des plus-values, il en va autrement pour celles ouvrant droit à la réduction d’IFI.
Dans ce cas, le gain net constaté lors du don de titres de sociétés, déterminé par différence entre la valeur des titres donnés retenue pour la détermination de la réduction d’IFI et leur valeur d'acquisition, est imposable au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % sauf option pour le barème progressif de l’IR (CGI art. 150 duodecies ; BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§§ 120 à 260-04/03/2016).
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Date: 27/11/2024
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