Patrimoine

Donations

Dons manuels de valeurs mobilières et date du transfert de propriété

La jurisprudence a admis la validité des dons manuels de titres, la remise se réalisant alors sous forme dématérialisée. Dans ce cas, le transfert de propriété résulte, en effet, du virement des titres au compte du donataire.

Doit être annulé le jugement qui a considéré que la cession des titres par les donataires, intervenue le 1^er mars 2011, était antérieure à la donation réalisée par acte sous seing privé du 14 février 2011 enregistré le 14 mars 2011 au motif que la donation était inopposable à l’administration fiscale antérieurement à son enregistrement en date du 14 mars 2011 survenu après la cession.

En effet, si la preuve de l’existence ou de l’absence de don manuel échappe au formalisme de l’article 931 du code civil selon lequel la donation doit être établie et acceptée par le donataire en la forme notariée, l’acceptation d’un don manuel échappe également à tout formalisme et peut être simplement tacite.

En l’espèce, le registre des mouvements de titres de la société faisant apparaître la transmission à titre gratuit, le 12 février 2011, des actions litigieuses aux donataires et l’acte du 14 février 2011 suffisent à établir qu’une donation a été consentie par le donateur au profit des donataires et acceptée par ces derniers antérieurement à la cession du 1^er mars 2011.

CAA Paris 25 octobre 2018, n°s 17PA02700, 17PA02703, 17PA02715

Date: 27/11/2024

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