Patrimoine
Intérêts de retard
Par une proposition de rectification en date du 17 septembre 2018, l’administration a fait savoir à un contribuable qu’elle entendait procéder à certaines réintégrations dans ses revenus fonciers de l’année 2016. Ce redressement ne paraît pas devoir donner lieu à contestation de la part de l’intéressé. A combien se monteront les intérêts de retard dus en sus des rappels d’impôt ?
Le taux de l'intérêt de retard est de 0,20 % (0,40 % avant) par mois pour les intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 (CGI art. 1727, III).
En matière d’IR (sauf pour les plus-values immobilières des particuliers), l’intérêt de retard court à partir du 1er juillet de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est établie et en cas d'insuffisance de déclaration, le point d’arrêt de l’intérêt de retard est fixé au dernier jour du mois de la proposition de rectification.
Ainsi, dans le cas qui nous est soumis, les intérêt de retard seront calculés sur une période allant du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2018, soit 15 mois et se monteront donc à 0,20 % x 15 = 3 % du montant des rappels d’impôt.
Cependant, si dans les 30 jours d'une demande d'éclaircissements ou de la réception d'une proposition de rectification, le contribuable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, il est redevable d'un montant égal à 70 % de l'intérêt de retard (taux de l'intérêt de retard ramené à 0,14 % ) (LPF, art. L. 62).
Rappelons que, indépendamment des intérêts de retard, les insuffisances relevées en matière d’impôt sur le revenu donnent lieu à l’application d’une majoration de 10 % (CGI art. 1758 A).
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Date: 27/11/2024
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