Patrimoine
Dons manuels
Dix ans avant son décès, une personne avait attribué, par don manuel enregistré, une somme de 50 000 € à l’un de ses enfants pour l’aider à acquérir un appartement dont la valeur s’est, depuis lors, fortement accrue. Confirmez-vous que le don ne devra être rapporté à la succession que pour sa seule nominale ?
Il faut opérer, à cet égard, une distinction entre rapport civil (destiné à rétablir l’égalité entre les héritiers) et rappel fiscal des donations antérieures (permettant de bénéficier de l'abattement et des tranches basses du tarif tous les 15 ans pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit).
Sauf stipulation conventionnelle contraire, lorsque la somme d'argent donnée a servi à acquérir un bien, le rapport civil est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions de droit commun (c. civ. art. 860-1).
En revanche, pour le délai de rappel fiscal, les dons de sommes d'argent doivent être retenus pour leur montant nominal, peu importe l'usage qui en a été fait (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-50-§ 80-13/02/2017).
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Date: 27/11/2024
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