Patrimoine
Meublés de tourisme
Location meublée de courte durée : attention aux sanctions
La loi pour une République numérique (loi 2016-1321 du 7 octobre 2016, JO du 8, texte 1) a prévu, dans certaines communes, l’obligation de déclarer toute location de meublés de tourisme (c. tourisme art. L. 324-1-1). Par exemple, cette déclaration est obligatoire depuis le 1er décembre 2017 pour les locations de courte durée portant sur des biens situés à Paris (www.teleservices.paris.fr/meubles-tourisme).
À cette occasion, le loueur doit indiquer si le meublé de tourisme offert à la location constitue, ou non, sa résidence principale.
Lorsque le meublé constitue la résidence principale du loueur, celui-ci ne peut le mettre en location au-delà de 120 jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Le projet de loi ELAN, adopté définitivement à l’Assemblée Nationale le 3 octobre 2018, prévoit les sanctions suivantes :
-une amende civile, dont le montant ne pourrait excéder 5 000 €, pour le contribuable qui ne déclare pas à la commune la location d’un meublé de tourisme ;
-une amende civile, dont le montant ne pourrait excéder 10 000 €, pour le contribuable qui loue sa résidence principale comme meublé de tourisme plus de 120 jours au cours d’une même année civile.
De la même façon, des amendes civiles allant de 12 500 € par meublé de tourisme à 50 000 € par annonce seraient prévues à la charge des intermédiaires (agents immobiliers, plateformes numériques type airbnb) qui auraient connaissance de tels manquements (c. tourisme art. L.324-2-1, III et IV).
Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté définitivement par l'Assemblée Nationale le 3 octobre 2018
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Date: 27/11/2024
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