Patrimoine

Pacte Dutreil

Arrivé à l’âge de la retraite, le président d’une SAS (société par actions simplifiée) qui gère un patrimoine immobilier locatif souhaite opérer une transmission de ses titres à ses enfants. Est-il exact que cette opération ne pourra pas bénéficier de l’exonération partielle de droits de donation liée à la conclusion d’un pacte « Dutreil » ?

C’est malheureusement exact. Les avantages fiscaux résultant de la conclusion d’un pacte de conservation « Dutreil » (application d’un abattement de 75 % sur la base taxable ; CGI art. 787 B + réduction de droits de donation de 50 % ; CGI art. 790) sont réservés aux transmissions de parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale. Les titre de sociétés ayant une activité de gestion d’un patrimoine immobilier locatif ou de gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, activités de nature civile, sont donc exclus du bénéfice du régime de faveur.

Date: 27/11/2024

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