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Dividendes et intérêts de l’année 2019 : demander la dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire avant le 30 novembre 2018

Les contribuables qui, sur demande, sont dispensés du prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % sur leurs revenus de capitaux mobiliers n’en sont pas, pour autant, exonérés d’IR.

Si une dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire est formulée avant le 30 novembre 2018, le contribuable restera imposable sur l’ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers (intérêts et dividendes) de l’année 2019 au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou, sur option, au barème progressif (option à exercer lors du dépôt de la déclaration des revenus de 2019 à souscrire en 2020).

Rappel des nouvelles règles d’imposition des revenus de capitaux mobiliers :

Les revenus de capitaux mobiliers perçus depuis le 1^er janvier 2018 supportent, lors de leur paiement, un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % à titre d’acompte sur l’imposition définitive, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % (CGI art. 117 quater ; CGI art. 125 A, III bis et 125 D).

Les contribuables peuvent décider, soit de conférer à ce prélèvement un caractère libératoire et définitif (lorsque ces revenus sont soumis au prélèvement forfaitaire unique), soit au contraire d’intégrer les intérêts et dividendes concernés dans leur revenu global imposé selon le barème progressif, auquel cas le prélèvement acquitté à l’origine est déduit de leur impôt total et donne lieu à restitution pour l’excédent éventuel.

Mais une autre possibilité s’offre à certains d’entre eux : demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire.

Qui peut demander la dispense de prélèvement à titre d’acompte sur l’IR ?

La faculté de demander la dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire à la source est réservée aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année année (N-2) est inférieur à un certain seuil. Ce seuil est fixé à 25 000 € (personnes seules) ou 50 000 € (couples mariés ou pacsés) en ce qui concerne les intérêts (CGI art. 125 A, I.al. 4) et à 50 000 € (personnes seules) ou 75 000 € (couples mariés ou pacsés) en ce qui concerne les dividendes (CGI art. 117 quater, I.1.al. 3).

Le revenu fiscal de référence (ou RFR) de l’année N – 2 figure sur l’avis d’imposition reçu l’année suivante (N – 1) par chaque contribuable. Il est calculé en procédant notamment à la réintégration de certaines charges et de certains abattements dans le revenu net imposable.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

La demande de dispense de prélèvement doit être formulée auprès des établissements payeurs au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus, soit au plus tard le 30 novembre 2018 en ce qui concerne les intérêts et dividendes à percevoir au cours de l’année 2019. La demande de dispense s’effectue sur papier libre. Deux modèles concernant l’un les intérêts et l’autre les dividendes sont reproduits sur le site internet impots.gouv.fr.

Quelles incidences fiscales ?

Le contribuable ayant demandé à être dispensé de prélèvement non libératoire à la source pour ses intérêts et / ou dividendes sera soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « flat « tax » de 12,8 % l’année suivant leur perception, ou sur option, au barème progressif. Étant entendu que cette option vaut non seulement pour l’ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers mais aussi pour les plus-values sur valeurs mobilières qu’il a réalisées au cours de la même année.

Les conséquences d’un tel choix ne se limitent pas à l’application d’un taux forfaitaire de 12,8 % dans le premier cas (PFU) et à l’intégration des revenus et plus-values dans les autres revenus imposables selon le barème progressif dans le second.

Si le PFU est calculé sur le montant brut des revenus de capitaux mobiliers, le barème progressif est calculé sur le montant net, c’est-à-dire après déduction des frais de garde des titres, et d'un abattement de 40 % pour les dividendes.

Enfin, si la CSG frappant les gains soumis au PFU n’est jamais déductible, la CSG afférente aux revenus et plus-values imposés selon le barème ouvre droit à une déduction partielle du revenu global du contribuable (à hauteur de 6,8 points sur un total de 9,9 points).

Date: 27/11/2024

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