ASSERT AVOCATS CONSEILS

L’annulation de l’impôt sur les revenus perçus en 2018 par le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) ne s’appliquera pas aux revenus exceptionnels. Quels sont les revenus visés ? Comment seront-ils imposés ?

En raison de la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1^er janvier 2019, seul l’impôt correspondant aux revenus non exceptionnels de 2018 doit être annulé par le CIMR (égal à l’impôt, avant imputation des réductions et crédits d’impôt, que les contribuables auraient dû acquitter au titre des revenus de 2018).

Qu’adviendra-t-il exactement des revenus considérés, eux, comme « exceptionnels » ? Un point fondamental à éclaircir car du sort réservé à ces revenus pourront dépendre certains choix à effectuer en 2018.

La distinction entre revenus « courants », couverts par le dispositif du CIMR, et revenus « exceptionnels », non couverts par ce dispositif, s’effectuera en appliquant les critères propres à chaque catégorie de revenus fixés par les textes mettant en place le prélèvement à la source :

-pour les traitements et salaires, les revenus exceptionnels s’entendent notamment de certaines primes non prévues par le contrat de travail (gratifications dites « surérogatoires »), des indemnités de rupture du contrat de travail (fraction imposable des indemnités de licenciement versées en dehors d’un PSE, indemnités versées en cas de rupture conventionnelle, ..), ou des sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement en cas de déblocage anticipé ;

-pour les rémunérations perçues par les dirigeants exerçant le contrôle de leur société ainsi que pour les bénéfices professionnels des indépendants (BIC, BNC et BA), ils s’entendent en principe de la fraction des revenus de ces catégories de l’année 2018 excédant le plus élevé des revenus des trois années 2015, 2016 et 2017 ;

-pour les revenus fonciers, ils s’entendent notamment des arriérés de loyers et des indemnités de pas-de-porte.

En cas de réalisation de revenus exceptionnels en 2018, le CIMR effacera l’impôt normalement dû à proportion du montant des revenus non exceptionnels par rapport au total des revenus (par exemple 80 % de l’impôt normalement dû si les revenus exceptionnels représentent 20 % du total).

Au final, le taux moyen d'imposition supporté par les revenus exceptionnels perçus en 2018 sera moindre que si ces mêmes revenus exceptionnels étaient perçus en 2019 (en supposant les revenus courants constants), compte-tenu de l'effet CIMR.

Par conséquent, il n'est pas forcément opportun de repousser à 2019 le versement de revenus exceptionnels.

Supposons que, au cours de l’année 2018, un couple marié imposé sur 2 parts de quotient familial ait perçu un revenu brut de 120 000 € (soit après déduction forfaitaire de 10 %, 108 000 € nets). Aucun crédit d’impôt ou réduction d’impôt n'est dû.

Seconde hypothèse : ce revenu constitue un revenu exceptionnel à hauteur de 20 000 €

Comme on le constate, le taux moyen d’imposition frappant les 20 000 € de revenus exceptionnels perçus en 2018 s’élève à 3,24 % (3 498/108 000). Il serait porté à 19,43 % (20 987/108 000) si ces mêmes revenus étaient perçus en 2019 (à supposer des revenus courants constants). Le CIMR lui a permis de baisser son impôt de 83,33 %.