Patrimoine
Cession de parts de SCI
L’associé d’une société civile immobilière (SCI) ayant opté pour l’IS envisage de céder ses parts acquises il y a 10 ans. Confirmez-vous que, s’il opte pour le barème progressif de l'IR, sa plus-value bénéficiera d’un abattement de 65 % ?
Si les plus-values de cession de parts de SCI non soumises à l’IS relèvent du régime d'imposition des plus-values immobilières (CGI art. 150 UB), les plus-values de cession de parts de SCI soumises à l'IS relèvent du régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux (CGI art. 150-0 A).
Par conséquent, elles sont susceptibles de bénéficier de l'abattement pour durée de détention de droit commun (50 % entre 2 ans et 8 ans de détention, 65 % au-delà de 8 ans de détention), à la double condition (CGI art. 150-0 D, 1 ter. A et B) :
-que les titres cédés aient été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 ;
-que le cédant ait opté pour le barème progressif de l'IR. Cette option, il importe de le rappeler, présente un caractère global pour l’ensemble des plus-values sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers réalisés au cours de l’année.
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Date: 27/11/2024
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