Patrimoine

Démembrement de propriété et IFI

À la suite de l’option de sa mère pour l’usufruit légal de la totalité de la succession de son père décédé en mai 2018, un fils unique en a recueilli la nue-propriété. Dans le cas où il demande à bénéficier du paiement différé des droits à sa charge (report du paiement des droits jusqu’au décès de l’usufruitier), peut-il porter leur montant au passif de son patrimoine passible de l’IFI ?

Comme indiqué par l’administration (BOFiP-PAT-IFI-20-40-10-§ 140-08/06/2018), les droits de succession dont le paiement a été différé, constituant une dette personnelle du redevable, sont déductibles de son patrimoine imposable. Cela suppose toutefois que ces droits se rapportent à des biens imposables. Sachant que, dans le cas qui nous est soumis (démembrement de propriété résultant de l’article 757 du Code civil), la nue-propriété et l’usufruit font l’objet d’une imposition séparée à l’IFI au nom de leurs titulaires respectifs, il n’existe aucun obstacle de principe à ce que le nu-propriétaire déduise le montant de ses droits de succession de son actif taxable. Cependant, cette déduction ne pourra être opérée qu’à proportion de la fraction de la valeur imposable de l’actif dont il a hérité.

Date: 27/11/2024

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