Patrimoine
Réforme de l’épargne retraite : perspectives et interrogations
Le projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprise) renforce l’attractivité des produits d’épargne retraite
Le projet de loi PACTE qui sera discuté par les députés à partir de septembre prochain en vue d’une adoption définitive courant mars 2019, se fixe pour but de simplifier et homogénéiser les produits d’épargne retraite. Représentant bien sûr un enjeu crucial, la question des plafonds de déduction des versements et de la fiscalité applicable à la sortie des produits sera l’affaire des textes financiers (loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale) relatifs à l’année 2020.
Structuration actuelle de l’épargne retraite :
Le système actuel voit coexister quatre produits distincts, dont deux sont à caractère individuel et deux à caractère collectif.
Deux produits à adhésion individuelle :
-les contrats loi « Madelin » ;
-et le PERP (plan d’épargne retraite populaire).
Deux produits à adhésion collective :
-les contrats « article 83 » ;
-et le PERCO (plan d’épargne retraite collectif).
Récapitulatif des dispositif d'épargne retraite | ||||
|---|---|---|---|---|
PRODUITS COLLECTIFS | PRODUITS INDIVIDUELS | |||
Contrats «article 83» | PERCO | Contrats Madelin | PERP | |
Public | Cadres | Tous salariés (dirigeants d’entreprises et mandataires sociaux dans les entreprises de moins de 250 salariés) | Indépendants | Tous publics |
Alimentation | Entreprise et bénéficiaire | Entreprise et bénéficiaire | Souscripteur | Souscripteur |
Fiscalité | Déductibilité salaires perçus (1) | Non-déductibilité salaires perçus Assujettissement des abondements des entreprises à un forfait social de 20 % ou 16 % * | Déductibilité bénéfice imposable (2) | Déductibilité revenu global (3) |
Possibilité de transfert | Vers PERP et contrat Madelin | Non | Vers PERP et contrat «article 83» | Non |
Déblocage | Départ à la retraite | Départ à la retraite sauf cas de déblocage anticipé (acquisition résidence principale et événements familiaux) | Départ à la retraite | Départ à la retraite |
Modalités de sortie | Rente viagère | Capital | Rente viagère | Rente viagère option possible pour 20 % en capital, 100 % en capital si acquisition résidence principale |
Fiscalité à la sortie | Régime des pensions (IR + prélèvements sociaux) | Exonération d'IR des revenus et plus-values des titres sous condition de remploi dans le PERCO mais assujettissement aux prélèvements sociaux sur les gains réalisés (17,20 %) | Régime des pensions (IR + prélèvements sociaux) | Régime des pensions. Option possible pour prélèvement de 7,5 % sur les versements en capital |
(1) Plafond : 8 % de la rémunération annuelle retenue dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (maximum 2018 : 25 428 €). Ce plafond est réduit des sommes versées par l’employeur sur le PERCO de son salarié (abondement). (2) Plafond variable selon le niveau de bénéfice. Si bénéfice compris entre 1 et 8 fois le plafond de la sécu (PASS 2018 = 39 732 €), limite de déduction : 10 % PASS + [ 25 % x (bénéfice imposable - PASS)], soit un maximum de 73 504 € en 2018. Ce plafond est réduit des sommes versées par l’entreprise sur le PERCO de l’exploitant (abondement). (3) Plafond : 10 % des revenus professionnels N-1 retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale N-1 (maximum 2018 : 31 382 €) et 10 % du PASS N-1 (3 923 €). Ce plafond est réduit des versements effectués sur un contrat « article 83 » ou sur un contrat Madelin et des abondements sur un PERCO. (*) Le gouvernement a annoncé une suppression du forfait social sur les abondements effectués par les entreprises de moins de 50 salariés aux plans d’épargne d’entreprise (PEE de droit commun et PERCO) de leur personnel. | ||||
Un projet de réaménagement en profondeur :
Une homogénéisation des produits existants :
-dotés d’un corpus de règles communes, les produits d’épargne retraite resteraient organisés autour de deux pôles : un pôle « produits collectifs » (contrats « article 83 » et PERCO) et un pôle « produit individuel » ou PERin regroupant le PERP et le contrats loi Madelin ;
-les différents produits seraient seront transférables entre eux. Actuellement, la transférabilité entre produits d’épargne retraite n’est que partielle.
Des mesures pour renforcer l’attractivité des produits d’épargne retraite :
-les versements volontaires effectués sur le PERCO deviendraient déductibles des revenus imposables. Ces versements bénéficieraient donc désormais d’un traitement analogue à ceux effectués sur les autres produits d’épargne retraite ;
-une option pour une sortie en capital ou en rente seraient désormais offerte à l’ensemble des titulaires de produits d’épargne retraite, à l’exclusion des actuels contrats article 83. La création d’une possibilité de sortie en capital pour les produits d’épargne retraite peut être considérée comme l’une des innovations majeures du projet gouvernemental ;
-les possibilités de sortie anticipée en capital propre au PERCO seraient étendues à l’ensemble des autres produits, à l’exclusion des actuels contrats article 83. Ainsi, quel que soit son âge, un souscripteur pourra demander le dénouement de son contrat à l’occasion de l’acquisition de sa résidence principale.
Deux interrogations principales :
Quel plafond de déduction pour les versements ?
Une certitude : désormais admis en déduction des revenus imposables, les versements volontaires effectués sur le PERCO réduiront d’autant le plafond de déduction accordé à chaque contribuable. D’après les indications fournies par la Direction du Trésor, une pluralité de plafonds en fonction de la nature des versements devrait continuer à coexister, les plafonds de déduction prévus pour les salariés (contrats « article 83 ») et les indépendants (contrats loi Madelin) étant maintenus. Soulignons que, dans le cadre du système actuel, les indépendants bénéficient avec les contrats loi Madelin d’un plafond de déduction très significativement supérieur à celui applicable aux autres catégories de contribuables .
Quelle fiscalité à la sortie ?
Il n’est pas envisagé, au stade actuel, d’instaurer un régime fiscal particulier pour les retraits en capital. Ces sommes devraient donc être soumises au régime de droit commun des pensions, sans possibilité d’option pour un prélèvement forfaitaire libératoire. Dans ce contexte, seul un fractionnement de ses retraits permettra au contribuable de limiter les effets de la progressivité de l’impôt.
Il serait, en revanche, question de conférer un avantage comparatif à la sortie en rente par rapport à la sortie en capital : actuellement soumises au régime de droit commun des pensions, les rentes viagères issues de contrats d’épargne retraite pourraient se voir dotées d’un abattement spécifique.
Précisons à ce sujet que si la fraction des avoirs constitués sur le PERCO correspondant à des abondements de l’entreprise continuerait comme aujourd’hui d’être délivrée en franchise d’impôt, la fraction de ces avoirs correspondant à des versements volontaires des salariés (versements ouvrant désormais droit à une déduction fiscale) deviendrait en ce qui la concerne imposable, le régime applicable étant, selon l’option choisie, celui des versements en capital ou celui des rentes viagères.
Projet de loi n°1088 du 19 juin 2018 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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Date: 27/11/2024
Url: http://assert-avocats.com/breves/41924.html?domaine=id4399&format=print&start=940