Patrimoine
Divorce et IFI
Est-il vrai que les époux divorcés ont perdu la possibilité de déduire de leur patrimoine taxable à l’impôt sur la fortune immobilière la valeur de capitalisation de la pension qu’ils versent à leur ex-conjoint ?
La valeur en capital des pensions alimentaires ou prestations compensatoires sous forme de rentes a en effet cessé de pouvoir être déduite de l’assiette de l’impôt sur la fortune. Alors qu’elle était reconnue sous l’empire de l’ISF (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 150-09/01/2018), la déductibilité de ces pensions ou rentes a été formellement exclue par les récents commentaires administratifs concernant l’IFI (BOFiP-PAT-IFI-20-40-10-§ 150-08/06/2018). L’administration se fonde à cet égard sur le caractère limitatif des dispositions relatives au passif déductible de l’assiette du nouvel impôt selon lesquelles seules peuvent être déduites les dettes afférentes à des biens imposables.
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Date: 27/11/2024
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