Patrimoine
Plus-values sur titres
Abattement retraite des dirigeants : le gérant de fait ne peut pas en bénéficier
Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres avant de partir à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement spécifique sur la plus-value réalisée sous certaines conditions (CGI art. 150-0 D ter).
Parmi ces conditions, il convient que le dirigeant ait exercé, dans la société dont les titres sont cédés, l’une des fonctions suivantes dont la rémunération représente plus de la moitié de ses revenus professionnels, et ce, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession : gérant nommé conformément aux statuts d’une SARL ou d’une société en commandite par actions, associé en nom d’une société de personnes, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.
La Cour administrative d’appel réitère sa position concernant l’exclusion des gérants de fait pour l’application de cet abattement (CAA Paris 18 mai 2016, n°15PA02090).
Seuls les gérants nommés conformément aux statuts peuvent en bénéficier.
La circonstance que les gérants de fait soient assimilés aux gérants de droit pour les besoins de l’application d’autres dispositions du CGI est sans influence sur l’application du régime de faveur prévu pour les dirigeants de PME partant à la retraite qui cèdent leurs titres.
CAA Paris 20 juin 2018, n°18PA00885
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Date: 27/11/2024
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