Patrimoine

Plus-values immobilières

Exonération de la résidence principale : prise en compte de la partie de l’immeuble affectée à un usage d’habitation

Les plus-values réalisées lors de la cession des biens qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (CGI art. 150 U, II.1°).

Lorsqu’un immeuble est affecté, pour partie, à un usage d’habitation et, pour l’autre, à un usage professionnel, seule la plus-value relative à la partie affectée à l’habitation bénéficie de l’exonération.

Dans l’affaire, l’administration a considéré que la cession portant sur un immeuble affecté à 23 % à un usage d’habitation, seule cette partie de la propriété pouvait bénéficier de l’exonération. Elle a, par conséquent, imposé la plus-value réalisée sur la partie à usage professionnel.

En effet, le contribuable avait exercé une activité d’hébergement touristique et autre hébergement de courte durée dans la propriété cédée pour laquelle il avait obtenu l’autorisation de la mairie pour l'exploitation de 5 chambres d’hôtes ainsi qu’une licence l’autorisant à servir ou vendre de l’alcool dans le cadre de cette activité. Pour autant, il soutenait que si des chambres avaient accueilli des touristes de passage, ces mêmes espaces avaient servi à sa famille et à ses amis. Par conséquent, la totalité de la propriété constituait bien sa résidence principale au jour de la cession.

Toutefois, faute pour le contribuable d’apporter la preuve de ces allégations, l’administration était fondée à remettre en cause le bénéfice de l’exonération de la plus-value pour la partie affectée à usage professionnel d’autant qu’il ressortait d’un contrôle fiscal intervenu 1 an avant la cession que l’immeuble était effectivement exploité à titre professionnel pour les 77 % de sa superficie.

CAA Nantes 31 mai 2018, n°16NT00648

Date: 27/11/2024

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