Patrimoine
Plus-values immobilières
Après déduction de l’abattement pour durée de détention, la plus-value réalisée par un couple à l’occasion de la cession d’un bien locatif devrait se situer autour de 90 000 €. Confirmez-vous que, étant relative à un bien faisant partie de la communauté, cette plus-value ne sera pas soumise à la taxe supplémentaire sur les plus-values supérieures à 50 000 € ?
Alors que les époux cédant conjointement un bien de communauté constituent juridiquement un cédant unique, le seuil de 50 000 € entraînant l’exigibilité de la taxe supplémentaire s’apprécie en ce qui les concerne non pas au regard de la plus-value totale réalisée par le couple, mais au niveau de la quote-part de plus-value revenant à chacun des époux, c’est-à-dire la moitié chacun (soit 45 000 €) de la plus-value.
En effet, l’administration a accepté d’appliquer à ces contribuables les règles prévues pour les indivisions (BOFiP-RFPI-TPVIE-20-§ 40-08/03/2017).
Par conséquent, dans le cas qui nous est soumis, la taxe ne sera pas due.
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Date: 27/11/2024
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