Patrimoine
Plus-values en bourse
Un particulier va revendre des titres qui lui avaient initialement été donnés en nue-propriété par son père et dont il détient la pleine propriété depuis le décès de ce dernier. Quelle valeur d’acquisition devra-t-il retenir pour le calcul de la plus-values imposable ?
Dans l’hypothèse où la revente des titres reçus par donation intervient après le décès de l’usufruitier (décès entraînant la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété), la plus-value est calculée par différence entre le prix de vente des titres et leur valeur en nue-propriété à la date de la donation (valeur déterminée par application du barème de l’article 669 du CGI qui a servi au calcul des droits de donation).
Signalons que l’administration applique une règle différente, et plus favorable, dans le cas où le démembrement de propriété avait pour origine une succession (dans un 1er temps, la nue-propriété est recueillie par une personne, et l’usufruit, par une autre, puis dans un second temps, l’usufruit s’éteint suite au décès de l’usufruitier). Le second terme de la différence est alors constitué non pas par la seule valeur de la nue-propriété mais par la valeur de la pleine propriété des titres lors de la transmission à titre gratuit (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 200 et 210-02/07/2015).
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Date: 27/11/2024
Url: http://assert-avocats.com/breves/41614.html?domaine=id4399&format=print&start=980