Patrimoine

Réduction d'impôt sur le revenu « Madelin »

A-t-on intérêt à procéder en 2018 à un investissement ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » pour souscription au capital de PME ?

Compte tenu de la neutralisation des revenus de l’année 2018, les dépenses ouvrant droit à un avantage prenant la forme d’une déduction des revenus imposables ne se traduiront en principe, cette année-là, par aucun gain pour les contribuables.

Il en ira en revanche tout différemment pour les investissements qui ouvrent droit à un crédit ou à une réduction d’impôt sur le revenu (tels les versements pour souscription au capital de PME qui ouvrent droit à la réduction d'IR Madelin).

En effet, grâce au mécanisme du CIMR (crédit d’impôt de modernisation du recouvrement), crédit d’impôt en principe supérieur à l’impôt normalement dû car calculé sans tenir compte des crédits d’impôt et réductions d’impôt, ces avantages seront intégralement préservés.

Rappelons que le taux de la réduction d'IR Madelin, fixé à 18 % des versements plafonnés à 50 000 € (célibataires) ou 100 000 € (couples soumis à imposition commune) a été relevé à 25 % pour les versements effectués à compter d'une date fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2018 (loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 74, I.1°). L’entrée en vigueur de ce nouveau taux est toutefois conditionnée à la publication d’un décret lui-même tributaire d’une décision de la Commission européenne quant à la conformité de la mesure au droit de l’Union européenne. Ce décret n’ayant pas encore été publié, la date à partir de laquelle s’appliquera ce nouveau taux de 25 % reste actuellement inconnue.

Date: 27/11/2024

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