Patrimoine

Plafonnement de l’IFI

Pensez-vous que, bien qu’ayant désormais sa résidence fiscale au Portugal, un retraité Français disposant de plusieurs biens immobiliers en France pourrait éventuellement revendiquer le bénéfice du dispositif de plafonnement de l’IFI ?

Le bénéfice du plafonnement de l’IFI (CGI art. 979) est en principe réservé aux seuls redevables de cet impôt ayant leur domicile fiscal en France. Cela étant, dans le cadre de l’ISF applicable jusqu’au 31 décembre 2017, l’administration avait admis de faire application de la jurisprudence « Schumacker » selon laquelle les États membres de l’Union européenne doivent traiter à l’identique non-résidents et résidents lorsque les premiers tirent la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus de l’État concerné (BOFiP-PAT-ISF-40-60-§ 20-07/07/2016).

En pratique, la solution retenue dans le cadre de l’ISF devrait s’appliquer à l’IFI. Par conséquent, dans le cas où ses revenus de source française constitueraient l’essentiel de ses revenus, un résident du Portugal imposable à l’IFI au titre du patrimoine immobilier qu’il possède en France pourrait, le cas échéant, se prévaloir du dispositif de plafonnement de cet impôt.

Date: 27/11/2024

Url: http://assert-avocats.com/breves/41432.html?domaine=id4399&format=print&start=1000