Patrimoine

Droit d’usage d’habitation

Le propriétaire d’un appartement souhaiterait en attribuer la jouissance sa vie durant à l’un de ses proches. Est-il vrai qu’une transmission du seul droit d’usage et d’habitation de ce logement serait fiscalement moins coûteuse qu’une transmission de l’usufruit ?

Ayant la possibilité d’occuper le bien, mais non de le donner en location, le titulaire d’un simple droit d’usage et d’habitation dispose de prérogatives plus réduites qu’un usufruitier. C’est pourquoi, pour le calcul des droits de donation ou de succession, le législateur a fixé la valeur de ce droit à 60 % de la valeur de l’usufruit déterminée selon le barème de l’article 669, I du CGI (CGI art. 762 bis).

Par exemple, un droit d’usage et d’habitation portant sur un bien d’une valeur de 300 000 € au profit d'une personne âgée de 65 ans (valeur de l’usufruit : 40 % de la valeur de la pleine propriété) serait soumis aux droits de mutation à titre gratuit sur la base de 24 % de la valeur de la pleine propriété, soit 300 000 € x 24 % = 72 000 €.

En ce qui concerne l’IFI, les biens grevés d’un simple droit d’usage et d’habitation suivent le même régime que les biens grevés d’un usufruit. Ainsi de tels biens sont, en principe, imposables pour leur valeur en pleine propriété au nom du titulaire du droit d’usage et d’habitation.

Date: 27/11/2024

Url: http://assert-avocats.com/breves/41430.html?domaine=id4399&format=print&start=1000