Patrimoine
IFI
En plus de l’attribution de biens en pleine propriété, une veuve a demandé à bénéficier de son droit viager sur le logement familial. Quelle sera sa situation vis-à-vis de l’IFI ?
Ayant opté pour le quart de la succession en pleine propriété et se prévalant du droit viager sur le logement familial, le conjoint survivant devra déclarer, en sus de ses biens immobiliers personnels, ceux hérités de son époux ainsi que le logement familial pour son montant en toute propriété.
En effet, s’il existe au 1er janvier de l’année d’imposition, le droit d’habitation et d’usage sur le mobilier du logement familial exercé par le conjoint survivant (c. civ. art. 764) doit être imposé entre les mains du conjoint bénéficiaire, conformément au principe général, sur la valeur en pleine propriété des biens sur lesquels portent ces droits (CGI art. 968). Le droit viager au logement est ainsi assimilé à un usufruit par l’administration fiscale.
Le logement sur lequel s’exerce son droit d’occupation viager constituant, par hypothèse, la résidence principale du conjoint survivant, celui-ci pourra appliquer l’abattement de 30 %.
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Date: 27/11/2024
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