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Quelle protection pour le logement de la famille détenu en SCI ?

Lorsque le logement de la famille est détenu en SCI, le dispositif protecteur de l’article 215 du code civil qui interdit aux époux de disposer l’un sans l’autre des droits par lesquels est assuré le logement de la famille peut-il être invoqué ?

En l’espèce, une SCI constituée entre deux époux a acquis un appartement qui a été occupé par les deux époux et leurs enfants. Quelques années plus tard, l’époux, associé majoritaire et gérant, autorisé par l’assemblée générale, a vendu l’appartement sans requérir le consentement de son épouse.

Cette dernière a alors demandé l’annulation de la vente pour inobservation des dispositions impératives de l’article 215 du code civil qui requièrent le consentement des deux époux en cas de vente de l’immeuble constituant le logement de la famille.

Voyant sa demande rejetée par les juges du fond, elle se pourvoit en cassation.

Selon la cour de cassation, si le dispositif protecteur de l’article 215 du code civil subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition qui portent sur les droits par lesquels le logement de la famille est assuré, c’est à la condition, lorsque ces droits appartiennent à une SCI dont l’un des époux au moins est associé, que celui-ci soit autorisé à occuper le bien en raison d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité de ceux-ci.

En l’absence de justification d’un bail, d'un droit d’habitation ou d'une convention de mise à disposition de l’appartement par la SCI au profit de ses associés, la cour d’appel en a exactement déduit que l’épouse ne pouvait revendiquer la protection de l’article 215 du code civil.

Son pourvoi est rejeté.

Cass civ., 1re ch., 14 mars 2018, n°17-16482

Date: 27/11/2024

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