Patrimoine
Immobilier
Point de départ du délai de rétractation du bénéficiaire d’une promesse de vente
L’acheteur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation dispose d’un délai de 10 jours (depuis le 1er août 2015, 7 jours avant), à compter du lendemain de la première présentation de la lettre RAR lui notifiant la promesse de vente, à l’intérieur duquel il peut se désister sans perdre son indemnité d’immobilisation (c. constr. et hab. art. L. 271-1).
Lorsque le bénéficiaire s’abstient d’aller retirer sa lettre recommandée, le délai de rétractation court néanmoins à son égard, dans la mesure où il a été régulièrement avisé.
Cass. civ., 1re ch., 14 février 2018, n°17-10514
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Date: 27/11/2024
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