Patrimoine

Plafonnement de l’impôt sur la fortune (ISF)

Un redevable de l’ISF qui a demandé à bénéficier du dispositif de plafonnement se voit reprocher par l’administration d’avoir pris en compte sa pension de retraite pour son montant net imposable (montant effectivement perçu diminué de l’abattement forfaitaire de 10 %) et non pour son montant effectif. Est-ce normal ?

Pour le calcul du plafonnement de l’ISF (transposable au calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière « IFI »), les revenus à comparer aux impôts payés, pour apprécier si le seuil de 75 % est franchi, s’entendent des revenus « nets de frais professionnels ».

Or, à la différence de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés, l’abattement de 10 % applicable aux pensions n’a pas vocation à couvrir de tels frais. Ainsi, le montant des pensions à retenir pour le calcul du plafonnement est celui avant déduction de l'abattement.

De même, ne doivent pas être déduits l’abattement de 40 % applicable aux dividendes ainsi que les abattements pour durée de détention applicables aux plus-values sur valeurs mobilières pour le calcul du plafonnement.

Date: 27/11/2024

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