Patrimoine

Calcul de l'impôt sur le revenu

Décompte de la période de 5 ans pour le quotient familial des veufs ou veuves ayant élevé des enfants

Les contribuables veufs bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils n'ont plus d'enfant à charge au titre de l'année d'imposition mais ont un ou des enfants majeurs faisant l'objet d'une imposition distincte dont ils ont supporté la charge pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls (CGI art. 195, 1.a).

Par ailleurs, une personne devenue veuve au cours d'une année est imposée selon sa situation personnelle et familiale appréciée au 1^er janvier de la même année (dispositions combinées du 8 de l'article 6 et de l'article 196 bis du CGI). Ainsi, l'année du décès de son conjoint, le conjoint survivant est imposé en tenant compte de sa situation de personne mariée ou pacsée au 1^er janvier de cette même année et conserve, pour son imposition personnelle postérieure au décès, l'ensemble des majorations de quotient familial retenu pour l'imposition commune sur la période antérieure au décès.

Par suite, pour l'octroi du bénéfice de la demi-part dérogatoire prévue à l'article 195,1.a du CGI, le décompte des 5 années pendant lesquelles le contribuable veuf doit avoir supporté seul, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant s'effectue à compter de l'année civile suivant celle du décès du conjoint.

Rép. Malhuret, JO 22 février 2018, Sén. quest. p. 828

Date: 27/11/2024

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