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Donations et successions

Nouveaux réflexes pour les successions ouvertes à compter du 1^er novembre 2017

La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle comporte deux dispositions intéressant les décès survenus à compter du 1^er novembre 2017.

Ainsi, pour les successions ouvertes à compter du 1^er novembre 2017, le recours systématique à la procédure judiciaire d’envoi en possession est supprimé (c. civ. art. 1008 abrogé).

On rappelle que l’envoi en possession permet au légataire universel institué par testament olographe, lorsqu’il n’y a pas d’héritiers réservataires au décès, de prendre effectivement possession des biens légués. Par le biais de cette procédure, le président du Tribunal de grande instance du lieu du domicile du défunt s'assure de la validité des dispositions testamentaires.

L’appréciation de la validité des conditions de la saisine au regard du caractère universel de la vocation du légataire et de l'absence d'héritiers réservataires reviendra alors au notaire qui portera mention de ces vérifications sur le procès-verbal de dépôt du testament (c. civ. art. 1007). Ce n’est qu’en cas d’opposition à l’exercice des droits du légataire universel saisi de plein droit que celui-ci devra se faire envoyer en possession (c. proc. civ. art. 1378-2).

Enfin, pour les successions ouvertes à compter du 1^er novembre 2017, l’héritier pourra effectuer sa déclaration d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net ou de renonciation à celle-ci, soit devant notaire (c’est la nouveauté), soit par déclaration faite auprès du greffe du TGI du lieu d’ouverture de la succession (c. civ. art. 788 et 804).

loi 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 44, 45, 46 et 114, JO du 19, texte 1

Date: 28/11/2024

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