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Le testament des majeurs en curatelle ou en tutelle

Pour rédiger un testament, il faut être capable, ce qui exclut le majeur en tutelle, sauf autorisation du juge ou du conseil de famille, mais pas le majeur en curatelle.

Le majeur en curatelle peut librement tester

Selon la loi, le majeur en curatelle peut librement tester à condition d’être sain d’esprit au moment de la rédaction de son testament (c. civ. art. 470).

La curatelle permet donc de rédiger un testament sans la présence du curateur.

Quid de la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie par le majeur en curatelle ?

Si le majeur en curatelle peut rédiger librement son testament, ce n’est qu’avec l’assistance de son curateur qu’il peut modifier la clause désignant le bénéficiaire, en cas de décès, de ses contrats d’assurance-vie (c. ass. art. L. 132-4-1).

En constatant l’absence du curateur au moment où le majeur en curatelle avait exprimé, dans son testament, sa volonté de procéder à la substitution du bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie, et que l’accord du curateur n’avait pas été adressé à l’assureur avant le décès du stipulant, la Cour de cassation en a déduit que le testament se trouvait privé d’efficacité quant à la substitution de bénéficiaire (cass. civ., 2e ch., 8 juin 2017, n°15-12544).

Le majeur en tutelle ne peut plus tester sauf autorisation du juge ou du conseil de famille

Sous peine de nullité du testament, le majeur en tutelle ne peut pas rédiger un testament (c. civ. art. 476). Le tuteur ne peut ni l’assister ni le représenter à cette occasion.

Toutefois, il est admis que le majeur en tutelle puisse faire son testament avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille.

À l’occasion de cette demande d’autorisation, le juge n’a pas à examiner le contenu du testament établi par le majeur protégé. En revanche, il doit vérifier que lors de l’audition du majeur en tutelle, celui-ci a démontré être en capacité d’exprimer clairement sa volonté quant à ses dispositions testamentaires et que le projet correspondait à ses souhaits (cass. civ., 1re ch., 8 mars 2017, n°16-10340).

Date: 28/11/2024

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