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Entrée en maison de retraite il y a un an, une dame âgée souhaiterait mettre en vente son ancien logement afin de pouvoir disposer d’un complément de revenu. Pourra-t-elle prétendre à une franchise d’impôt pour ses plus-values ?

En principe, pour bénéficier de l’exonération prévue en faveur de la résidence principale, le logement doit constituer la résidence principale du cédant « au jour de la cession ». Cependant, des mesures de tempérament ont été prises en faveur, d’une part, des contribuables séparés ou divorcés et, d’autre part, des contribuables installés dans un établissement pour personnes âgées ou handicapées.

Sous réserve de ne pas être assujettis à l’ISF et de ne pas dépasser un certain seuil de revenus, ces derniers bénéficient d’une exonération lors de la vente de leur ancienne résidence principale dans le cas où celle-ci intervient moins de deux ans après leur installation dans l’établissement (CGI art. 150 U, II.1ter).

Pour les cessions intervenant en 2017, le plafond de revenus (revenus 2015) est fixé à 25 156 € pour la première part de quotient familial plus 5 877 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Point important : le logement cédé ne doit avoir fait l’objet d’aucune occupation par qui que ce soit depuis le départ de son propriétaire pour l’établissement.

Date: 28/11/2024

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