Patrimoine

Calcul des impôts

Report du prélèvement à la source de l’IR au Journal officiel

Conformément à l'article 10 de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017, l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PàS) est décalée d'un an.

Il en résulte que ce prélèvement concerne les revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2019 (et non ceux perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2018, comme cela était envisagé initialement) (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60.I.G modifié), autres que les revenus exceptionnels et ceux exclus de ce mode de recouvrement de l'impôt.

Il prend la forme, selon le cas, d'une retenue à la source ou d'un acompte.

L'ordonnance prévoit également le report du mécanisme ad hoc de transition qui prend la forme d’un crédit d’impôt dit « crédit d’impôt de modernisation du recouvrement » ou CIMR (ord. art. 2 ; loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60, II modifié). Le CIMR aura donc pour objet d’annuler l’impôt et, le cas échéant, les prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine, afférents aux revenus perçus ou réalisés en 2018, lorsqu’ils sont de même nature que ceux concernés par le PàS à partir de 2019.

Les revenus exceptionnels de 2018 seront exclus du CIMR.

À noter. Rappelons que le Gouvernement doit remettre, avant le 30 septembre 2017, un rapport de présentation du résultat des expérimentations, de l’audit et des analyses complémentaires sur les options de réforme alternatives à celles aujourd’hui prévues par la loi. Il a indiqué vouloir communiquer en temps utile les conclusions qui lui paraissent devoir être tirées de ces travaux (Conseil des Ministres, newsletter du 22 septembre 2017).

Ordonnance 2017-390 du 22 septembre 2017, JO du 23, texte 39 ; rapport au Président de la République, JO du 23, texte 38

Date: 28/11/2024

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