Fiscal TPE
Date: 2024-09-18
Fiscal,Fiscal
TAUX DE TVA
La vente ou la location de livres est soumise au taux réduit de TVA de 5,5 %.
Ce taux s'applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y compris les livres audio.
Les jouets et supports de son relèvent, quant à eux, du taux normal de 20 %.
Une conteuse de livre audio destinée aux enfants composée d'une enceinte permettant de lire uniquement certains livres audios achetés et téléchargés sur une plateforme dédiée peut-elle bénéficier du taux de 5,5 % ?
Dans une décision de rescrit, l'administration a récemment répondu par la négative et expliqué pourquoi il fallait appliquer le taux de 20 %.
actualité BOI du 21 août 2024
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Date: 22/11/2024
Url: http://assert-avocats.com/breves/2024-09-18_38_2.html?date=2024-09-01&format=print&start=20