Vie des affaires
Date: 2024-03-04
Vie des affaires,
AIDE FINANCIÈRE POUR LES TPE TOUCHÉES PAR LES INONDATIONS DANS LE NORD
Les entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 2 millions d'euros peuvent bénéficier d'une aide de l'État si elles sont situées dans une commune du Nord-Pas-de-Calais touchée par les inondations entre novembre 2023 et janvier 2024.
Ces entreprises doivent avoir été créées avant le 1er décembre 2022 et avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant les intempéries.
En outre, elles ne peuvent pas faire l'objet d'une procédure collective et doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
L'aide correspond à 45 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022, dans la limite de 5 000 euros.
La demande d'aide s'effectue via le site « www.demarches-simplifiees.fr ». Elle doit être accompagnée d'un RIB de l'entreprise et d'une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations fournies.
Décret 2024-86 du 7 février 2024, JO du 8
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Date: 22/11/2024
Url: http://assert-avocats.com/breves/2024-03-04_10_2.html?date=2024-03-01&format=print&start=60