Social, Paye
Date: 2024-01-17
Paye,Social
GARANTIE FINANCIÈRE DES ETT POUR 2024
Les entreprises de travail temporaire doivent souscrire une garantie financière afin que puissent être réglés, en cas de défaillance de leur part, les salaires et indemnités qu'elles doivent, ainsi que les cotisations correspondantes.
Cette garantie, qui s'élève au minimum à 8 % du chiffre d'affaires, ne peut en tout état de cause être inférieure à un montant fixé chaque année par décret. Pour 2024, ce montant minimal s'établit à 143 871 euros contre 138 072 euros en 2023.
Décret 2023-1308 du 28 décembre 2022, JO du 29
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 05/12/2024
Url: http://assert-avocats.com/breves/2024-01-17_03_3.html?date=2024-01-01&format=print&start=20