Vie des affaires
Date: 2023-02-15
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CRÉATION D'UN FICHIER NATIONAL DES FORAINS
Répondant à une demande de la profession, un récent décret crée un fichier national des forains. Ceux-ci sont définis comme les professionnels exerçant leur activité de manière itinérante ou sédentaire, dans les fêtes foraines, ainsi que dans les manèges ou carrousels isolés, par occupation du domaine public autorisée par les collectivités territoriales.
Les forains ont donc désormais la possibilité de s'inscrire à ce fichier national.
La demande d'inscription s'effectue par voie électronique via une plateforme dédiée, et doit être accompagnée de pièces relatives au demandeur, à son entreprise et au titre d'occupation domanial le plus récent dont il dispose. Il s'acquitte lors de sa demande du paiement d'une redevance de 120 euros.
Facultative, cette inscription emporte délivrance à l'intéressé de l'attestation professionnelle de forain, valable 5 ans.
Décret 2023-57 et arrêté du 2 février 2023, JO du 3
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Date: 05/12/2024
Url: http://assert-avocats.com/breves/2023-02-15_07_2.html?date=2023-02-01&format=print&start=20